Conditions générales.
Les règles qui encadrent l'utilisation de Chathena et notre relation contractuelle.
1. Éditeur du service
Le service « Chathena » est édité et exploité par Devside SRL (ci-après « Chathena », « nous » ou « le Prestataire »), société de droit belge.
- Siège social : Avenue J.-F. Debecker 107, 1200 Bruxelles (Belgique)
- Numéro d'entreprise (BCE) : 0892.864.907
- Numéro de TVA : BE 0892.864.907
- Contact : hello@chathena.com
2. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Chathena ainsi que la relation contractuelle entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à une offre. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
3. Description du service
Chathena est un service de conception et de publication d'applications, assisté par intelligence artificielle et encadré par une équipe de développeurs. À partir d'un brief fourni par le Client, le Prestataire conçoit, développe, teste puis publie une application (iOS, Android et/ou Web) selon l'offre souscrite.
Le service inclut, selon l'offre : le design, le développement, les tests, la préparation des fiches de stores, la publication, la maintenance et les mises à jour de l'application.
4. Souscription, tarifs et paiement
Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel, sans frais de développement facturés à l'avance. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Pricing et s'entendent hors taxes applicables le cas échéant.
Le paiement s'effectue via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis sa console client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition contraire des présentes.
6. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et un brief suffisamment détaillé ;
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques et éléments qu'il transmet ;
- Respecter les règles des plateformes (App Store, Google Play) et la législation applicable ;
- Ne pas demander la création d'une application illicite, trompeuse ou contraire aux règles des stores.
7. Livraison, tests et publication
L'application est généralement livrée d'abord en version de test (par exemple via TestFlight pour iOS) avant sa publication. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et des délais de validation des plateformes, sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.
La publication est réalisée sous le nom et/ou les comptes de développeur du Client, qui doit disposer des comptes requis (ou solliciter notre aide pour leur création).
8. Propriété de l'application
Sauf convention particulière, l'application développée pour le Client, ainsi que les contenus qu'il a fournis, lui appartiennent. L'application est publiée sous son nom et il en reste propriétaire. Les composants, outils, bibliothèques et savoir-faire génériques employés par le Prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés.
9. Revenus
Les revenus générés par l'application (ventes, abonnements, achats intégrés) reviennent au Client, sous réserve des commissions et conditions propres aux plateformes de distribution (Apple, Google) et aux prestataires de paiement, qui prélèvent leur part selon leurs propres règles, susceptibles d'évoluer.
10. Remboursement — projet irréalisable
Si, après analyse, un projet s'avère techniquement irréalisable, impossible, ou interdit par les règles des plateformes, le Prestataire en informe le Client et procède au remboursement des sommes versées au titre de ce projet dès que ce constat est établi.
11. Avertissement et limitation de responsabilité
Avertissement. Chathena fournit une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas l'acceptation d'une application par l'App Store ou Google Play, dont l'approbation relève exclusivement d'Apple et de Google. Il ne garantit pas non plus un niveau de téléchargements, de revenus, de classement ou de succès commercial. Les applications sont fournies « en l'état ».
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, préjudice d'image). Le Prestataire n'est pas responsable des indisponibilités, modifications de règles ou décisions des plateformes et services tiers.
12. Propriété intellectuelle du service
La marque « Chathena », le logo, le site et l'ensemble de ses éléments sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
14. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris les défaillances de services tiers.
15. Modification des Conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de son renouvellement. Les Clients sont informés de toute modification substantielle.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : hello@chathena.com.
Ce document constitue un modèle général. Nous vous recommandons de le faire relire par un conseil juridique avant mise en production.